Que faut-il donc pour bénéficier du dispositif ? Pour commencer, ce sont tous les contribuables résidant en France qui peuvent prétendre à cette réduction d’impôt. Aussi il faut également remplir certaines conditions :
En outre le pourcentage de réduction d’impôt varie en fonction du montant de l’investissement puis selon la durée de location. ET une limite de 2 acquisitions maximum par an avec un plafond de 300.000€ d’investissement et de 550s0 du m².
Comme il s’agit d’un dispositif de défiscalisation le premier avantage est fiscal. Ainsi ceux qui souhaitent investir dans un immeuble neuf et s’engageant à louer pour une durée de 6 ans minimum peuvent profiter d’une réduction d’impôt. En sachant que le pourcentage de réduction d’impôt est proportionnel à la période d’engagement de location définie. Un autre avantage, il est facile grâce à la loi Pinel de devenir propriétaire et ce, même sans apport. Puisque les banques sont plus disposées à valider un crédit pour ce type de dispositif. Ceci dû au fait qu’il y a moins de risques pour ce genre de placement avec toutes les conditions qui régissent la loi Pinel.
Mis à part les conditions relatives à la construction et aux modalités de location, la loi Pinel est conditionnée par d’autres éléments. Il se trouve intéressant pour ceux qui souhaitent investir dans l’immobilier de connaître un peu plus ce dispositif Pinel. Notamment connaître les détails s’afférant à l’investissement et les zones éligibles car les zones concernées sont prédéfinies.
La loi Pinel est réglementée par certaines conditions financières de sorte à donner l’opportunité à tous d’investir dans l’immobilier (https://simulation-de.credit/ pour réaliser votre simulation de crédit) et ne pas limiter le marché à ceux qui ont de gros moyens. La loi Pinel impose une limite d’investissement de 300.000€ et de 5500€ par m² maximum. Une personne doit se limiter à 2 investissements par an tout en respectant le plafond de 300.000€. Et il faut savoir que la réduction d’impôt ne peut être reportée d’une année à une autre. Et que celle-ci se trouve comprise dans le plafond des niches fiscales d’une limite de 10.000€ l’année et par foyer.
En outre des plafonds sont imposés par le dispositif Pinel dont un plafond de loyer et un plafond de ressources des locataires.
Le plafond de loyer : Une limite de montant maximum pour louer le bien immobilier variable selon la surface et la zone où il est situé. Un loyer à prix régulé pour faciliter l’accès à la location sur le marché.
Le plafond des ressources des locataires : Une limite sur le montant des revenus des futurs locataires d’un bien immobilier Pinel. Un plafond qui varie selon le foyer et selon la zone dans laquelle il est situé. Il s’agit d’un plafond imposé afin de permettre aux foyers modestes d’avoir un accès prioritaire à la location.
Tout ceci est orchestré par le gouvernement afin que le dispositif Pinel serve à promouvoir l’accès à un logement.